Advies 34.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 9 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française