Advies 36.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne