Advies 42.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2007
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006
Avant-projet de décret de la Communauté française