Advies 51.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2012
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon