Advies 39.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 16 septembre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté française