Advies 65.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/04/2019
- Kamer:
- 2-VR 1,2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du …….. entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française en matière d’assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Communauté française