Advies 52.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'Enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française