Advies 52.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne