Advies 41.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2007
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du projet de centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, en application de l'article 38 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française