Advies 36.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2004
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française