Advies 24.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement
Avant-projet de décret de la Région wallonne