Advies 75.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2024
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Avant-projet de décret de la Communauté française