Advies 51.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/08/2012
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française