Advies 64.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2018
- Kamer:
- 4-VR 3,4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne