Advies 63.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2018
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … adoptant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon