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15 resultaten
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et visant à insérer la grille indicative des loyers du logement étudiant
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mme Bernard, MM. Hermant, Nemes et Dupont (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°386/001)
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mmes Vandevoorde, Lekane, M. Liradelfo et Mme Pavet (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1077/001)
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 15 Mars 2018 relatif au bail d’habitation visant à suspendre les expulsions locatives durant les crises sanitaires, déposée par MM. BEUGNIES, MUGEMANGANGO, Mmes VANDEVOORDE, LEKANE, M. LIRADELFO et Mme PAVET, (Doc. parl., Par. Wall., 2020 2021, n° 424/001)
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du … adoptant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Huisvesting - woonhuurovereenkomsten — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon