Advies 70.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/2459 du Collège de la Commission communautaire française de présentation d'un projet de décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et le calcul des avances des1er et 2ème trimestres 2021
Bijstand aan personen - Mindervaliden — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française