Advies 68.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/12/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n°XX visant à cadrer les mesures de fermeture d’écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d’adoption de mesures particulières au plan local concernant l’organisation de la vie scolaire
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française