Cassatiebeschikking 7.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2012
- Rolnummer:
- A. 203.058/XI-18.588
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Limmander 20/4/A 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale