Cassatiebeschikking 14.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/08/2021
- Rolnummer:
- A. 233.954/XI-23.610
En cause : XXXXX, ayant élu domicile place de la Liberté 19/21 4030 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration