Cassatiebeschikking 9.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2012
- Rolnummer:
- A. 206.853/XI-19.325
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. VAN ROSSEM, avocat, Boomgaardstraat 93 2018 Antwerpen, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté