Cassatiebeschikking 6.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2010
- Rolnummer:
- A. 198.149/XI-17.582
En cause : XXXXX YYYYY, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides