Cassatiebeschikking 6.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2010
- Rolnummer:
- A. 198.292/XI-17.622
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile