Cassatiebeschikking 3.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2008
- Rolnummer:
- A. 190.367/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile