Cassatiebeschikking 1.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2007
- Rolnummer:
- A. 185.980/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZWEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.