Cassatiebeschikking 3.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2008
- Rolnummer:
- A. 188.743/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides