Cassatiebeschikking 1.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2007
- Rolnummer:
- A. 186.204/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.