Cassatiebeschikking 11.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/08/2015
- Rolnummer:
- A. 216.263/XI-20.708
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration