Cassatiebeschikking 1.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/07/2007
- Rolnummer:
- A. 184.377/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile avenue de l'Arbre Ballon 22/h2/110 1090 Jette, et ayant pour conseil Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, rue Joseph Schuermans 19 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.