Cassatiebeschikking 9.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2012
- Rolnummer:
- A. 206.167/XI-19.215
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Puits du Bois 3 - Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté