Cassatiebeschikking 10.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2014
- Rolnummer:
- A. 213.427/XI-20.290
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté