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Cassatiebeschikkingen

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42 resultaten

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.209/XI-19.220

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. NDOBA, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.135/XI-19.203

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.171/XI-19.216

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Puits du Bois 3 - Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.196/XI-19.219

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.163/XI-19.212

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue E. Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.178/XI-19.218

    En cause : XXXXX, représenté par ses parents YYYYY, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.159/XI-19.210

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 9.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Rolnummer:
    A. 206.161/XI-19.211

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me T. DESCAMPS, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles