Cassatiebeschikking 10.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/08/2014
- Rolnummer:
- A. 213.373/XI-20.282
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, avenue O. Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté