Cassatiebeschikking 1.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/08/2007
- Rolnummer:
- A. 184.822/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.