Cassatiebeschikking 11.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/2015
- Rolnummer:
- A. 216.595/XI-20.756
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires nationales 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration