Cassatiebeschikking 12.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/08/2018
- Rolnummer:
- A. 225.598/XI-22.105
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de : XXXXX, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles