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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
30 resultaten
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : RUYENZI Schadrack,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/B1 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
En cause : SIOR Josiane,ayant élu domicile chez Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Th. HERMANS, avocat, Leopoldlaan 32 A bte 1-2 9300 Alost, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile