Cassatiebeschikking 7.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2011
- Rolnummer:
- A. 200.965/XI-18.140
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile