Cassatiebeschikking 3.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/2008
- Rolnummer:
- A. 188.731/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides