Cassatiebeschikking 7.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2011
- Rolnummer:
- A. 200.647/XI-18.081
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue du Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides