Cassatiebeschikking 8.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2012
- Rolnummer:
- A. 205.354/XI-19.036
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles