Cassatiebeschikking 15.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2023
- Rolnummer:
- A. 239.228/XI-24.433
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.