Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
35 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DE FEYTER, avocat, Prinses Josephine Charlottelaan 71 9100 Sint-Niklaas. contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : BARRY Thierno Djalaï, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. KHAN, avocat, rue de Birmingham 293 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : ALI Manal Hamid Ali, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs AL- KATEB Muna Jawad Kadhim, AL-KATEB Noor Jawad Kadhim, AL-KATEB Ahmed Jawad Kadhim et AL- KATEB Jawad Kadhim, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria van Bourgondielaan 7b 8000 Brugge
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. MARTIN, avocat, Large Voie 226 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : BIGIRIMANA Immaculée, ayant élu domicile chez Me J.-GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : MBUYU MVULUZI NE NZINGA Pierre, ayant élu domicile chez Me L. GHAMBA, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : ASSOGBA GBESSI Angelo, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides