Cassatiebeschikking 11.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2016
- Rolnummer:
- A. 219.370/XI-21.127
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me R. AKTEPE, avocat, Amerikalei 95 2000 Anvers