Cassatiebeschikking 14.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2021
- Rolnummer:
- A. 233.701/XI-23.577
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l'Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration