Cassatiebeschikking 8.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2012
- Rolnummer:
- A. 204.592/XI-18.896
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté