Cassatiebeschikking 9.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2013
- Rolnummer:
- A. 208.614/XIV-34.886
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38 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAYENEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. BERTHE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. STOCKIS, avocat, rue Large Voie 23 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté