Cassatiebeschikking 14.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2021
- Rolnummer:
- A. 232.749/XI-23.391
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration