Cassatiebeschikking 12.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2017
- Rolnummer:
- A. 221.425/XI-21.412
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration