Cassatiebeschikking 11.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2016
- Rolnummer:
- A. 218.261/XI-20.998
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. La Commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins